Femmes enceintes, ne baissez pas les bras !
Depuis plusieurs mois, le cabinet accompagne des assurées qui se sont vu refuser l'indemnisation de leur congé maternité / congé pathologique par l'assurance maladie.
A chaque fois, les mêmes motifs sont évoqués :
l'assurée ne remplirait pas les conditions pour bénéficier des prestations en espèce du régime général, notamment :
* être immatriculée en tant qu’assurée sociale depuis 10 mois au moins à la date présumée d'accouchement,
* justifier d'un minimum de cotisations versées, ou un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé à la date présumée de grossesse ou du début du congé prénatal
elle bénéficierait de droits propres au titre de son statut d'indépendant
elle ne justifierait pas d'une situation de polyactivité lui ouvrant droit aux prestations en espèces du régime général
Après étude de leur dossier, le cabinet a accompagné les assurées tout au long de la procédure (saisine de la Commission de recours amiable, et le cas échéant, saisine du pôle social du Tribunal judiciaire).
Dans 2 cas sur 3, la Caisse a régularisé la situation des assurées et a procédé au versement des IJSS maternité du régime général avant même l'audience de plaidoirie.
Femmes enceintes, ne baissez pas les bras suite à une décision de refus d'indemnisation et faites vous assister par un avocat spécialisé.
Le cabinet MK AVOCAT vous accompagne pour faire valoir vos droits. Pour nous contacter c'est ici : www.mkavocatparis.fr
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