Le Décret relatif à l’activité partielle vient - enfin - d'être publié au JO du 25 mars 2020.
Ce texte prévoit plusieurs dispositions visant à faciliter le recours au chômage partiel et à améliorer son indemnisation.
Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R.5122-5 du Code du travail, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
*/ Revalorisation des modalités de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'état
Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'État aux employeurs en cas d'activité partielle.
Ainsi, il aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le SMIC (art. D.5122-13 nouveau du CT).
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 €.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
*/ Assouplissement de la procédure de dépôt des demandes
Le texte permet à l'employeur :
de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l'administration lorsque la demande est justifiée par le motif de « circonstances exceptionnelles » (art. R.5122-2 nouveau du CT)
d’adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement effectif des salariés en activité partielle, lorsque la demande est justifiée par le motif de « circonstances exceptionnelles ». (Art. R. 5122-3 nouveau du CT)
Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 jours à 48 heures.
Le silence de l’administration passé 48 h vaut acceptation.
L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (contre 6 auparavant). (Art. R 5122-9 nouveau du CT)
*/ Admission des forfaits en heure ou jours sur l’année au bénéficie du dispositif de chômage partiel (Nouvelle rédaction de l’article R.5122-8 du CT)
*/ Par ailleurs, les règles d'éligibilité au dispositif qui seront appliquées par les Direccte ont été publiées par le gouvernement :
L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Publié par Margaux KIRAT